AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10Pour une consécration de l'obligation de moyens renforcée dans les contrats informatiques

Pour une consécration de l'obligation de moyens renforcée dans les contrats informatiques

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Hubert BITAN Docteur en droit, Ingénieur Télécoms et informatiqueExpert en informatique agréé par la Cour de cassationExpert près le tribunal administratif et la cour d'appel de ParisChargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

Obligation de moyens ou de résultat ? Débat permanent à l'occasion de négociations contractuelles ou de procédures contentieuses dans le domaine des nouvelles technologies. Pourtant, dans la plupart des cas, ni l'une ni l'autre n'apparaît adéquate. C'est l'obligation de moyens renforcée au plan juridique, qui épouse le mieux les relations client/fournisseur au plan technique. Si la responsabilité civile fait, depuis bien longtemps, l'objet de tous les soins de la doctrine qui s'efforce de saisir (...)

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N°10 . 2005-10-01


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