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Le logiciel qui résiste à la théorie des facilités essentielles

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La théorie des facilités essentielles ne peut justifier l'accès à un logiciel que s'il est prouvé qu'il est impossible de concevoir matériellement et financièrement un logiciel équivalent et que l'accès au logiciel est indispensable à l'exercice de l'activité en cause. 1 – La théorie des facilités essentielles (V. A. et G. Decocq, Droit de la concurrence interne et communautaire : LGDJ, 2e éd. 2004, n° 273), appliquée à la propriété intellectuelle, n'est pas condamnée en France, mais elle doit être (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.388, Sté NMPP c/ Sté MLP et al.  ; M. Tricot, prés. ; Mme Beaudonnet, cons. réf. rapp. ; MM. Métivet, Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Sémériva, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, cons. ; M. Main, av. gén. ; SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Maître Ricard, av. : Juris-Data n° 2005-029484 ; V. également infra comm. 160

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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