Le domaine public en trompe l'oeil

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une oeuvre de l'esprit doit porter la marque de l'apport intellectuel et personnel de l'auteur, peu important son degré d'originalité. 1 – Il existe un domaine public en trompe l'oeil : à la première impression, l'oeuvre semble n'être plus protégée. Or, il n'en est rien car une couche de création originale s'est subrepticement ajoutée à la chose commune. Par exemple, le jardin, dessiné par Le Nôtre, a été restauré et cette restauration est originale (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nanterre, 1re ch., 19 janv. 2005, L. Sawkins c/ Sté Harmonia Mundi et al.  ; Mme Levon-Guerin, prés. ; Mmes Courboulay et Hervé, juges ; Maîtres Neri, Pierrat, Kiejman, Franceschi-Bariani, av. : Juris-Data n° 2005-279499

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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