Marque notoire : un revirement important et prévisible

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'emploi d'un signe identique ou similaire à une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque s'il constitue une exploitation injustifiée de cette marque. 1 – Les revirements importants sont parfois prévisibles ! C'est le cas de celui opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 12 juill. 2005, n° 03-17.640, Sté Cartier c/ Sté Oxipas ; M. Tricot, prés. ; M. Sémériva, cons. réf. ; MM. Métivet, Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Gueguen, Beaudonnet, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, cons. et cons. réf. ; M. Feuillard, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin-Bénabent et Maître Bertrand, av. : Juris-Data n° 2005-029485

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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