AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10Droit d'auteur / Bases de données : le droit d'auteur, mais pas le droit du producteur de base de données

Droit d'auteur / Bases de données : le droit d'auteur, mais pas le droit du producteur de base de données

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Grâce au succès du droit de producteur de base de données, on en oublierait presque que les bases de données peuvent aussi être protégées par le droit d'auteur. Le présent arrêt nous le rappelle : en l'espèce, une base de données sur les magasins d'usine n'est pas, faute de preuve d'un investissement substantiel, protégée par le droit voisin du producteur de bases de données, mais elle bénéficie de la protection du droit d'auteur car les données sont classées de façon originale et ne constituent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 2 mars 2005, SARL Digital airways c/ Sté éditions du Seuil : Juris-Data n° 2005-277278

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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