Droit d'auteur : les sanctions pénales pleuvent !

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les sanctions pénales pleuvent contre les contrefacteurs. Il ne fait pas bon graver sans autorisation des CD dans son magasin (CA Toulouse, 30 mars 2005) ou proposer sur Internet à la vente ou à l'échange des copies de jeux vidéos, notamment si le contrefacteur organise un « véritable réseau pirate de contrefaçons d'oeuvres audiovisuelles ». Droit d'auteur. - Contrefaçon

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Toulouse, 30 mars 2005, Éric J. c/ SCPP, SPPF, SDRM et al.  : Juris-Data n° 2005-272416. –
CA Rouen, 14 oct. 2004, Quentin L. c/ Synd. éd. vidéo et al.  : Juris-Data n° 2004-273757

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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