Un acte authentique électronique pour les notaires

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Commentaire du décret n° 2005-973 du 10 août 2005. D. n° 2005-973, 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires : Journal Officiel 11 Aout 2005 096 Le présent décret vient lever les incertitudes soulevées par la création de l'acte authentique électronique qui avait été introduit dans notre droit par l'alinéa deux de l'article 1317 du Code civil (L. 13 mars 2000 sur l'adaptation du droit de la preuve et la signature électronique. – Loi du (...)

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N°10 . 2005-10-01


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