L'autre arrêt Nikon...

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

En l'absence d'épuisement international des droits de propriété intellectuelle, la revente en France d'appareils acquis en dehors de l'espace économique européen ne dispense pas le distributeur d'adjoindre de manière licite les logiciels et documents associés en langue française. Après le régime juridique des courriers électroniques sur le lieu de travail, la firme japonaise d'appareils photographiques préface, en quelque sorte, un nouveau débat du droit de l'Internet au sujet des modalités de commercialisation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch. A, 19 janv. 2005, Sté Nikon Corporation c/ Sté Nomatica ; M. Foulon, prés., M. Beaufrère, Mme Percheron, cons. ; SCP Taze-Bernard-Broquet, SCP Baufume-Galland, avoués, Me Henriot Bellargent, Morvilliers, av. : Juris-Data n° 2005-268455

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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