AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10Des rapports entre le dol et le devoir précontractuel d'information et de conseil

Des rapports entre le dol et le devoir précontractuel d'information et de conseil

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. Édifiante histoire ! La leçon de droit qui la conclut intéressera tous les professionnels des hautes technologies, et spécialement les prestataires informatiques, car elle éclaire le régime de l'obligation d'information à laquelle ceux-ci (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794, Ép C. c/ Sté gén. ; M. Tricot, prés. ; M. Petit, cons. rapp. ; M. Métivet, cons. doyen ; M. Jobard, av. gén. ; SCP de Chaisemartin et Courjon et SCP Blancpain et Soltner, av. : Juris-Data n° 2005-029185

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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