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Interprétation restrictive de la théorie des facilités essentielles

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le logiciel « Presse 2000 » n'est pas une installation essentielle. Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) dénoncent comme constituant un abus de position dominante le refus des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) de consentir à ce qu'un accès direct et automatique soit installé entre le système TID, qu'elles ont fourni aux dépositaires pour gérer leurs relations avec eux, et le logiciel « Presse 2000 » mis en place par les NMPP chez ces mêmes dépositaires. Le Conseil de la concurrence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.388, SARL NMPP c/ MLP : Juris-Data n° 2005-029484 ; RJ com. 2005, p. 354, note A. Decocq ; V. également supra comm. 149

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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