Les droits de la personnalité du tueur en série

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Une chaîne de télévision doit procéder à la diffusion, avant celle d'un film retraçant l'itinéraire d'un tueur en série, d'un communiqué précisant que certaines séquences du programme portent atteinte à la présomption d'innocence de l'intéressé. Lorsque les médias s'emparent pour l'exhumer, plus ou moins longtemps après les faits, d'une affaire criminelle, en particulier d'un meurtre, ce peuvent être les proches de la victime qui demandent à être laissés tranquilles, invoquant un droit à l'oubli. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nanterre, réf., 9 mars 2005, F. H. c/ SA X ; Mme F. Levon-Guerin, premier vice-prés. tenant l'audience des référés par délégation du Président du travail ; Mme L. Glock et Me Ph. Moncorps, av. : Juris-Data n° 2005-266371

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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