Mineurs et sites pornographiques

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le caractère pornographique de publicités diffusées sur un site Internet n'étant pas contesté et le descriptif d'accès à ce site démontrant sans équivoque que des mineurs peuvent visionner ces messages et images simplement en se présentant comme étant majeurs et donc sans contrôle efficace, l'infraction de l'article 227-24 du Code pénal est constituée. L'obligation légale de précaution, par la mise en place de dispositif garantissant l'impossibilité matérielle pour les mineurs d'avoir connaissance (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch. A, 22 févr. 2005, B. G., J. M., Sté New Video Production c/ le Min. public ; Mme Trébucq, prés. ; M. Birolleau, Mme Piana, cons. ; M. Bartoli, av. gén. ; Me G. Weill Raynal, av. : Juris-Data n° 2005-275291

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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