La biométrie refoulée de l'entreprise

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Une empreinte digitale, même partielle, constitue une donnée biométrique morphologique permettant d'identifier les traits physiques spécifiques qui sont uniques et permanents pour chaque individu. Son utilisation qui met en cause le corps humain et porte ainsi atteinte aux libertés individuelle peut cependant se justifier lorsqu'elle a une finalité sécuritaire ou protectrice de l'activité exercée dans des locaux identifiés. Mais le traitement automatisé de ces données mis en oeuvre par l'employeur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 1re ch. soc., 19 avr. 2005, CE Effa Services, Syndicat Sud Rail c/ Effia Services ; M. Valette, premier vice-prés. ; Mmes Leclercq-Carnoy et Taillandier-Thomas, vice-prés. ; Me M. Henry et Me Ch. Deleau, av. :déc. disponible sur http://www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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