Diffamation : de sa publicité ou non (suite)

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'appréciation du caractère public ou non de la diffamation (la même difficulté peut d'ailleurs se présenter au sujet de l'injure) est à l'origine d'un contentieux abondant dont voici deux nouvelles illustrations. La communauté d'intérêts exclut la publicité, rappelle l'arrêt de la cour d'appel de Paris (V. supra comm. 172). Inversement, comme le montre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, si une lettre adressée à une personne déterminée relève de la correspondance privée, le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.367, F. B. : Juris-Data n° 2005-029587

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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