Non à « l'exception à finalité pédagogique » !

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Focus par Agnès GRANCHET Docteur en droitATER à l'université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

Une « exception à finalité pédagogique » est admise par nombre de législations relatives au droit d'auteur et par la directive européenne du 22 mai 2001. Celle-ci autorise les États membres à apporter des exceptions aux droits de reproduction et de communication au public « lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement (...) dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ». Assortie ou non de contreparties pécuniaires, une telle (...)

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N°10 . 2005-10-01


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