Proposition de loi sur la licence légale

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le député Alain Suguenot a déposé, le 13 juillet dernier, une proposition de loi visant à « légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit ». En d'autres termes, cela reviendrait à instaurer la licence légale sur les oeuvres protégées par le droit d'auteur qui circulent sur les réseaux peer to peer (P2P). La licence légale, aujourd'hui réservée à la diffusion radio, donnerait (...)

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N°10 . 2005-10-01


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