De nouvelles obligations pour les opérateurs télécoms

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Faisant suite à la série de pannes ayant affecté deux des réseaux des opérateurs de téléphonie fixe et mobile en 2004, et en conséquence du plan d'action annoncé « avant l'été » par le Gouvernement, un décret n° 2005-862 a été publié le 26 juillet 2005 pour encadrer la qualité des services des opérateurs et leurs obligations en matière de sécurité publique. Désormais, tout opérateur doit prendre toute mesure pour assurer la mise en oeuvre des équipements nécessaires à l'exploitation permanente et (...)

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N°10 . 2005-10-01


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