AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10CNIL – Proposition de loi relative à la récidive et fichiers de police

CNIL – Proposition de loi relative à la récidive et fichiers de police

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La proposition de loi relative à la récidive a été débattue en deuxième lecture par la Commission des lois de l'Assemblée nationale le 6 juillet dernier. Plusieurs amendements ont été adoptés et la CNIL a annoncé dans un communiqué du 26 juillet 2005 qu'ils feront l'objet d'un examen de sa part en septembre. La Commission des lois a notamment adopté un amendement du gouvernement étendant le champ du fichier des délinquants sexuels (FIJAIS) aux auteurs de tortures ou d'actes de barbarie et à ceux (...)

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N°10 . 2005-10-01


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