Infraction de presse sur Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Les délits de presse sur Internet sont aujourd'hui une véritable boîte de Pandore pour les juristes qui s'y frotte : conflits de lois, revirements de jurisprudence... Le Parlement européen a adopté au mois de juillet dernier une proposition d'amendement sur la loi applicable aux atteintes transfrontières à la vie privée et aux droits de la personnalité. Il considère que ce type de litige devrait être tranché par application de la loi du pays d'où surviennent (ou menacent de survenir) le ou les éléments (...)

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N°10 . 2005-10-01


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