Collecte des droits d'auteur : le débat est lancé

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

La Commission a lancé le 7 juillet une grande consultation suite à la publication de son étude pour une initiative communautaire sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur. Ce texte soulève de nombreuses interrogations concernant les choix législatifs que la Commission entend faire afin de s'assurer de l'application des règles du droit communautaire dans ce secteur. Les réactions des principales entreprises et organisations concernées sont particulièrement importantes car elle permet (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2005-10-01


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