AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10Redevances de procédures perçues par l'INPI : nouveaux tarifs et réductions !

Redevances de procédures perçues par l'INPI : nouveaux tarifs et réductions !

Communication Commerce électronique - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Depuis le 1er septembre 2005, le montant des redevances de procédures de l'INPI relève d'un nouveau barème. Parmi les principales modifications, nous retiendrons un changement des tarifs pour les marques, un forfait pour les recherches d'antériorités, un rapport de recherche élargi pour les brevets et la gratuité pour certaines formalités. Le nouveau barème pour les prestations de services est consultable à l'adresse : http://www.inpi.fr/ressources/documents/tarifs/tarifs_prestations.pdf et celui (...)

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N°10 . 2005-10-01


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