AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de l'université Paris XIIavocat à la Cour

EXTRAIT *

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 réforme en profondeur le droit d'auteur dans des domaines très différents. Bien évidemment, le législateur s'est surtout intéressé à la copie privée, aux mesures techniques et aux échanges illicites d'oeuvres protégées sur internet. Mais le texte modifie bien d'autres aspects du droit d'auteur dont il constitue la plus importante réforme depuis la loi du 3 juillet 1985. Avant le numéro spécial du mois de novembre de Communication-Commerce électronique, qui sera (...)

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N°10 . 2006-10-01


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