AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10Le contentieux international de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente

Le contentieux international de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Marie-Élodie ANCEL professeur à l'université Paris XII

EXTRAIT *

L'examen, sous l'angle du droit international privé, de la jurisprudence récente en matière de concurrence déloyale montre que les tribunaux français sont surtout occupés de leur compétence juridictionnelle. La loi applicable suscite peu de contentieux : par-delà les circonvolutions, l'action en concurrence déloyale semble devoir être régie par la loi du marché affectéNote 2, qui constituerait d'ailleurs la solution de principe en passe de s'implanter à l'échelle européenneNote 3. En revanche, sur (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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