Les bonnes pratiques du vote électronique

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Géraldine GOFFAUX-CALLEBAUT maître de conférences à la faculté Jean Monnet (université Paris XI)

EXTRAIT *

Plusieurs exigences apparaissent : confidentialité, secret, sécurité, caractère personnel, sincérité du scrutin, régularité des opérations électorales, liberté de choix, information des électeurs, égalité entre les candidats et contrôle des juges. Les bonnes pratiques visent à respecter ces principes généraux du droit électoral, que ce soit dans la mise en place du vote ou dans l'exécution de celui-ci. Le droit français connaît un fort développement du vote électronique. En droit privé, le droit (...)

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N°10 . 2006-10-01


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