AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10La nouvelle loi sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel

La nouvelle loi sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, a émis plusieurs réserves d'interprétation et a validé d'autres dispositions. 1– Le contentieux constitutionnel de la propriété intellectuelle deviendrait-il une véritable discipline ? Le 27 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante qui modifie substantiellement le texte qui allait devenir, quelques jours plus tard, la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. n° 2006-540 DC, 27 juill. 2006 ; M. P. Mazeaud, prés. ; Mme Colliard, Dutheillet de Lamothe, de Guillenchmidt, Joxe, Pezant, Schnapper, Steinmetz et Veil, cons. : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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