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Les multiples points de départ de la prescription de l'action en contrefaçon

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En application de l'article 2270-1 du Code civil, le point de départ du délai de dix ans court à compter de la réalisation du dommage, ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas précédemment connaissance. 1 – La prescription de l'action en contrefaçon est encore un peu auréolée d'un certain mystère. C'est la raison pour laquelle, en prenant prétexte de l'arrêt rendu le 7 avril 2006 par la cour d'appel de Paris, il n'est pas sans intérêt de s'y intéresser. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, 7 avr. 2006, Ingi c/ Opéra national de Paris : Juris-Data n° 2006-309481

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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