AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10Des nouvelles de la présomption de titularité des personnes morales

Des nouvelles de la présomption de titularité des personnes morales

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur. 1 – Après avoir inspiré le législateur communautaire (V. PE et Cons. UE, dir. n° 2004/48/CE, 29 avr. 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, art. 5 : JOCE. n° L 157, 30 avr. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-20.776, FS-P+B, SA Céline c/ Sté SSL et al. : Juris-Data n° 2006-034149

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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