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Contrat à l'étranger : le consommateur « actif » est bien en Cour

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

L'article L. 311-37 du Code de la consommation est une loi de police française. Cette loi de police s'applique au contrat international conclu par un consommateur français, même si celui-ci a pris l'initiative de souscrire à l'étranger. Les interventions récentes de la première chambre (sous l'impulsion du Président Ancel) témoignent, en général, d'un intérêt aux questions de droit international et attestent, en particulier, d'une attention soutenue au sort du consommateur achetant à l'étranger, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637, F-P+B, Richt Meyer c/ SA Commerzbank : Juris-Data n° 2006-033609

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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