AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10Réservation non concrétisée d'un nom de domaine par une société : le bureau d'enregistrement s'en sort... à bon compte

Réservation non concrétisée d'un nom de domaine par une société : le bureau d'enregistrement s'en sort... à bon compte

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Après avoir relevé, pour rejeter la demande d'installation, que les noms de domaine en .fr sont des prérogatives de l'AFNIC qui exigeait, à cette époque, pour leur attribution, la production préalable d'un extrait K bis mentionnant le nom de domaine sollicité, extrait que la société Famille n'a jamais fait parvenir, la cour d'appel justifie sa décision en retenant, par motifs adoptés, que la société Famille ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle prétend avoir subi. Il est des décisions qui (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.998, Sté Famille c/ Sté internet.fr : inédit

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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