Culture du cannabis sur Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Commission de l'infraction prévue par l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique dans le fait de diffuser sur un site Internet des informations pratiques sur la culture et la consommation du cannabis, outre des propos en faveur de la libre consommation de celui-ci et critiquant sa pénalisation. L'article L. 3421-1 du Code de la santé publique punit d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Pour sa part l'article (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, 4e ch., 28 févr. 2006, Assoc. Pot Head Pixies, prise en la personne de son représentant légal (M. Laurent X.), Nathalie Y., Laurent X., Min. publ. : Juris-Data n° 2006-301582

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2006-10-01


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