AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10Transparence des financements accordés aux associations par les personnes morales de droit public

Transparence des financements accordés aux associations par les personnes morales de droit public

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Un décret n° 2006-887 adopté le 17 juillet 2006 impose aux personnes morales de droit public de publier sous forme électronique la liste des subventions qu'elles ont accordées aux associations. Ce texte s'inscrit dans la droite ligne de la politique de transparence financière instaurée par la loi du 12 avril 2000 organisant les rapports entre les associations bénéficiant de subventions et les organismes publics financeurs. À l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, les personnes morales (...)

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N°10 . 2006-10-01


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