CNIL – Projet de bracelet électronique mobile

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Pour favoriser la réinsertion de condamnés, le Gouvernement envisage depuis plusieurs mois de mettre en place un dispositif de surveillance à l'aide d'un bracelet électronique mobile, à l'image de ce qui se fait aux États-Unis. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donc été consultée et a publié son avis qui porte principalement sur la confidentialité et la sécurité des données. Ainsi, l'ensemble des communications sera chiffré, d'autres garanties devant être prises si (...)

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N°10 . 2006-10-01


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