CNIL – La protection des données judiciaires

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le projet déposé le 4 octobre 2005 relatif à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale a été examiné par la CNIL et ses homologues européens, qui le jugent insuffisant. Ainsi, elles regrettent que la lettre du texte aille à l'encontre de son objectif d'harmonisation et de clarté, en accordant par exemple un trop grand nombre d'exemptions d'applications aux États membres. De même, elles jugent l'obligation d'information (...)

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N°10 . 2006-10-01


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