AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10CNIL – Fin des formulaires de déclarations de traitement spécifiques à Internet

CNIL – Fin des formulaires de déclarations de traitement spécifiques à Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

À l'époque de l'explosion du nombre de sites web, la CNIL avait jugé nécessaire d'y apporter une attention et un traitement particuliers. Ainsi, les traitements de données à caractère personnel par l'intermédiaire d'Internet devaient être déclarés grâce à un formulaire spécial. Cependant, la CNIL a décidé cet été d'abandonner ce régime spécial, eu égard à la démocratisation avancée de cet outil et partant, de sa maîtrise par le plus grand nombre. Désormais donc, l'outil Internet rentre dans le champ (...)

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N°10 . 2006-10-01


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