AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10Protection limitée du droit moral offerte aux États-Unis par le Visuel Artists Rights Act

Protection limitée du droit moral offerte aux États-Unis par le Visuel Artists Rights Act

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – L'arrêt de la cour d'appel pour le 1er circuit fédéral du 22 août 2006 dans l'affaire Phillips v. Pembroke Real Estate, Inc (n° 05-1970) concerne la protection limitée du droit moral offerte aux États-Unis par le Visuel Artists Rights Act de 1990 (VARA) (17 USC, § 106A), et démontre les limites et lacunes de ce texte. Le VARA confère un droit à la paternité et au respect de leur oeuvre aux auteurs d'oeuvres de l'art visuel (visual art, défini comme comprenant « une peinture, un dessin, (...)

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N°10 . 2006-10-01


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