AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10Les limites à l'exécution des décisions du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

Les limites à l'exécution des décisions du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

Communication Commerce électronique - Octobre 2006 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Par décision en date du 23 juin 2006, le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a réaffirmé le principe selon lequel le choix d'un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits d'un tiers et a ordonné le transfert du nom de domaine « info-concours.fr » au titulaire de la marque « Info Concours ». Néanmoins, l'expert nommé par l'OMPI n'étant pas à même de se prononcer sur la validité de la marque, le titulaire du nom de domaine litigieux a intenté une action en annulation de la marque. (...)

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N°10 . 2006-10-01


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