AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10Un an d'application de la législation « informatique et libertés »

Un an d'application de la législation « informatique et libertés »

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Chronique par Pierre LECLERCQ conseiller honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'année 2006 a été publié beaucoup plus tardivement que les précédents (13 juill. 2007). Aucune explication n'a été officiellement donnée pour justifier ce retard. Mais on peut supposer qu'il s'agit d'une attitude de prudence pour éviter toute interférence avec les débats de la campagne électorale : aspiration à bénéficier de la disponibilité retrouvée de la presse – et à cet égard, le pari a été gagné puisque le relais (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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