AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10Liens sponsorisés : pour une compétence raisonnée des tribunaux français. - (commentaire de l'arrêt de CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007, sté Google Inc. et Google France c/ SA Axa, SA Avanssur, SA Direct Assurances Iard

Liens sponsorisés : pour une compétence raisonnée des tribunaux français. - (commentaire de l'arrêt de CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007, sté Google Inc. et Google France c/ SA Axa, SA Avanssur, SA Direct Assurances Iard

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Etude par Marie-Élodie ANCEL professeur à l'université Paris XII

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris cherche à rationaliser la compétence juridictionnelle française dans le contentieux opposant des entreprises aux moteurs de recherche qui commercialisent des liens sponsorisés. D'une part, le critère de l'accessibilité en France du site litigieux lui semble, dans ce contexte très particulier, admissible sur le principe car, en vertu du modèle économique de la commercialisation de liens sponsorisés, c'est dès l'affichage de ces liens que le site a un impact sur le public français. (...)

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N°10 . 2007-10-01


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