Le doute chasse la présomption de qualité d'auteur

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La présomption de la qualité d'auteur posée par l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d'ambiguïté. 1 – Comment identifier l'auteur d'une oeuvre ? La question, cruciale, est aussi vieille que le droit d'auteur (V. A.-Ch. Renouard, Traité des droits d'auteur : Paris 1838, T. II, n° 106). Il est vrai que sa résolution emporte des conséquences pratiques considérables puisque la qualité d'auteur donne, par exemple, la possibilité d'intenter (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.134, F-P+B, Romano c/ SA Milan Music : Juris-Data n° 2007-040108

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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