Pot-pourri sur la création salariée du journaliste

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La rémunération de l'auteur d'oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux peut être fixée forfaitairement et aucune disposition légale ne prévoit la nullité du contrat de travail pour lésion (1re déc.). Les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle sont applicables à tout journaliste-photographe, nonobstant le lien de subordination le liant à l'entreprise de presse qui l'emploie (2e déc.). 1 – S'il existe une question lancinante en droit d'auteur, c'est bien celle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re déc. : Cass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-40.344, F-D, Fournier c/ sté Gideppe : Juris-Data n° 2007-040246
2e déc. : CA Paris, 4e ch., sect. A, 9 mai 2007, Combet c/ sté Électre : Juris-Data n° 2007-338501

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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