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Droit d'auteur : copie privée et mesures techniques bis repetita

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Voici réitérée la solution (CA Paris, 4e ch., sect. A, 4 avr. 2007, Assoc. UFC – Que choisir c/ sté Universal Pictures Video France : Juris-Data n° 2007-329335 ; Comm. com. électr. 2007, comm. 68, et la note ; Propr. intell. 2007, n° 24, p. 320, note A. Lucas ; RLDI 2007, n° 29, n° 940, note N. Craipeau ; D. 2007, p. 1993, obs. Ch. Le Stanc ; JCP G 2007, I, 176, n° 1, et les obs. ; RTD com. 2007, p. 357, obs. F. Pollaud-Dulian) selon laquelle un consommateur, qui ne bénéficie pas d'un « droit à la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. A, 20 juin 2007, SA Fnac c/ UFC – Que choisir et al.  : Juris-Data n° 2007-337236

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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