AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10L'avis du Conseil de la concurrence sur la réglementation ex ante applicable à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1

L'avis du Conseil de la concurrence sur la réglementation ex ante applicable à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le changement de contexte concurrentiel consécutif à la fusion Canal Plus-TPS ne modifie pas l'intérêt d'une réglementation ex ante de la commercialisation des droits sportifs audiovisuels. Si autoriser l'allongement de la durée des contrats d'achat exclusif ne constitue pas une solution adaptée, le dispositif actuel pourrait être modifié afin de permettre un découpage des lots en fonction des modes et supports de diffusion. Cons. conc., avis n° 07-A-07, 25 juill. 2007, Conditions de l'exercice de (...)

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N°10 . 2007-10-01


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