AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10Affaire Zeturf : la Cour de cassation rappelle la portée du principe de libre prestation des services dans le domaine des jeux et paris

Affaire Zeturf : la Cour de cassation rappelle la portée du principe de libre prestation des services dans le domaine des jeux et paris

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation censure pour défaut de base légale la décision du juge des référés qui avait ordonné sous astreinte à la société Zeturf la cessation de son activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur les courses de chevaux. Elle en profite pour rappeler la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation des services dans le domaine des jeux et paris. La Cour de cassation a enfin l'occasion de faire entendre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.986, FS-P+B+I, sté Zeturf Limited c/ GIE Pari Mutuel Urbain : Juris-Data n° 2007-040137

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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