Identification de la victime

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il appartient au juge du fond d'identifier d'après les circonstances de la cause, la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine, lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés. Le contentieux des atteintes à la vie privée – ou à l'image, ou bien encore à la voix – et celui de la diffamation et de l'injure ont en commun la nécessité d'identification de la personne qui se prétend victime de l'une ou l'autre de ces atteintes. Elle doit prouver que c'est (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.713, F-P+F, Pierre-Olivier X. : Juris-Data n° 2007-039741

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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