Le délateur dénoncé... et condamné

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation d'une association et de sa secrétaire générale pour la réalisation d'un site Internet constituant un traitement de données à caractère personnel en méconnaissance des articles 226-16 et suivants du Code pénal. Comme les cas de non-respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dans la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel semblent fréquents, alors que les condamnations pénales en la matière ne le sont guère (V. G. Braibant, Données personnelles et société (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Bourges, 2e ch., 11 janv. 2007, G. N., Ligue européenne de défense des victimes de notaires c/ Min. publ. : Juris-Data n° 2007-340808

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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