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La nouvelle réglementation sur la cryptologie : un cadre juridique enfin complet

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le décret du 2 mai 2007 relatif aux moyens et prestations de cryptologie et l'arrêté du 25 mai 2007 parachèvent l'évolution du régime de la cryptologie. Cette réglementation relativement dense décrit les procédures de déclaration et d'autorisation des moyens et prestations de cryptologie ainsi que les cas de dispense de formalités. D. n° 2007-663, 2 mai 2007 : Journal Officiel 4 Mai 2007 A. 25 mai 2007 : Journal Officiel 3 Juin 2007 1 – Présente au sein d'applications de plus en plus nombreuses, (...)

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N°10 . 2007-10-01


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