AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10Réflexions sur la mise en oeuvre du nouveau régime des droits d'auteur applicable aux agents publics à la suite de la loi DADVSI

Réflexions sur la mise en oeuvre du nouveau régime des droits d'auteur applicable aux agents publics à la suite de la loi DADVSI

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Focus par Blandine POIDEVIN avocat, chargée d'enseignement à l'université de Lille 2 et Viviane GELLES avocat

EXTRAIT *

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, qui a suscité de nombreuses controverses, n'a cependant que peu soulevé le débat sur la question des droits d'auteur des agents publics (L. n° 2006-961, 1er août 2006 : Journal Officiel 3 Aout 2006). Pourtant, cette loi réforme en profondeur le régime existant. Celui-ci était issu d'une interprétation contra legem faite par le Conseil d'État, par le biais de son avis OFRATEME (...)

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N°10 . 2007-10-01


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