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Les clés USB, disques durs externes, cartes mémoires et la copie privée

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Déc., 9 juill. 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée : Journal Officiel 9 Septembre 2007 La décision de la Commission Albis du 9 juillet 2007 étend la redevance pour copie privée à trois nouveaux supports que sont les clés USB, les disques durs externes et les cartes mémoires. À noter que cette décision porte à 21,27 € la rémunération applicable aux DVD vierges qui s'élevait auparavant à 23,40 €.

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N°10 . 2007-10-01


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