AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10La Commission des clauses abusives se penche sur les contrats triple play

La Commission des clauses abusives se penche sur les contrats triple play

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.finances.gouv.fr Dans sa recommandation n° 07-01 du 26 juillet 2007 portant sur les contrats triple play (contrats qui combinent l'accès Internet haut débit au téléphone et à la télévision par ADSL), la Commission des clauses abusives dresse la liste de 19 clauses fortement défavorables au consommateur et dont elle recommande l'élimination au sein des contrats d'adhésion des opérateurs. La Commission rappelle les exigences du droit de la consommation, qui interdit aux prestataires professionnels (...)

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Communication Commerce électronique

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N°10 . 2007-10-01


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