AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10Microsoft a abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC

Microsoft a abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Par une décision rendue le 17 septembre 2007, le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé la décision qu'avait adoptée la Commission européenne le 24 mars 2004 constatant la violation par Microsoft de l'article 82 du traité CE en commettant un abus de position dominante. Elle lui avait également imposé une amende s'élevant à plus de 497 millions d'euros. Deux comportements étaient sanctionnés dans cette affaire. Le premier tient au refus de Microsoft de fournir à ses concurrents (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TPICE, 17 sept. 2007, aff. T-201/04, Microsoft Corporation c/ Commission CE ; Comm. com. électr. 2007, comm. M. Chagny à paraître en novembre

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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